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Où s'adresser : Mairie du lieu de situation du terrain.

Pièce(s) à fournir :
un formulaire unique renseignant sur l’objet de la demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante,
un dossier constitué des documents suivant:
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.

Remarques :
Le dossier est à adresser en quatre exemplaires.