Pages: [1]
  Imprimer  
Auteur Fil de discussion: Carte d’invalidité civile  (Lu 203 fois)
Jeremy
Administrateur
Membre Senior
*****
Hors ligne Hors ligne

Messages: 302


Posteur à 25%


Firefox 10.0
Mac OS

Voir le profil WWW
« le: 18 Mai 2009 à 13:17:23 »

Où s'adresser : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pièce(s) à fournir :
les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
un certificat médical renseigné par le médecin,
la photocopie d’une pièce d’identité,
une photo d’identité,
la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

Remarques :
La carte d’invalidité est délivrée sur demande à toute personne:
dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

 
Journalisée

les bonnes idées naissent du dialogue.
Pages: [1]
  Imprimer  
 
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Ce forum protège les données personnelles en interdisant le référencement et la diffusion de ceux-ci. Ce forum protège les droits d'auteur en permettant à tout moment à un membre de signaler un contenu illicite auprès de l'hébergeur de fichier. Ce forum requiert d'avoir l'age minimum de 18 ans  XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
  Hébergeur: Créer son Forum ~ Abus ~ © smfgratuit
  Page générée en 0.114 secondes avec 22 requêtes. Graphisme: Curve for smf1 by Garédo
  Google a visité dernièrement cette page 24 Janvier 2012 à 20:31:07
Basé sur: SMF © Simple Machines LLC