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Auteur Fil de discussion: Carte d’invalidité civile  (Lu 243 fois)
Jeremy
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« le: 18 Mai 2009 à 13:17:23 »

Où s'adresser : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Pièce(s) à fournir :
les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
un certificat médical renseigné par le médecin,
la photocopie d’une pièce d’identité,
une photo d’identité,
la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

Remarques :
La carte d’invalidité est délivrée sur demande à toute personne:
dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

 
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